Amendement n° 115 Adopté

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Il est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – L’affectation du produit d’une imposition de toutes natures à un tiers ne peut résulter que d’une disposition de loi de finances. Cette disposition ne s’applique pas aux impositions affectées aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux organismes de sécurité sociale, à l’exception des impositions dont le produit est, en tout ou partie, affecté au budget de l’État. »

Le présent amendement a pour objet, par coordination avec l’amendement adopté à l’article 5 sur la recommandation du Conseil d’Etat sur les affectations de taxes à des tiers, de réserver au domaine des lois de finances les affectations de recettes dans l’objectif de conforter le principe d’universalité budgétaire.