Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques · modernisation de la gestion des finances publiques
Amendement n° 114 Rejeté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 19 juillet 2021· sort le 19 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 3 ter
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 3ter crée une nouvelle catégorie au sein du titre 5 des dépenses budgétaires de l’Etat, en introduisant la notion de subventions pour charge d’investissement.
Outre que cette nouvelle catégorie ne correspond pas à l’intitulé du titre 5 (dépense d’investissement de l’Etat), elle est redondante avec d’autres catégories de dépense existant par ailleurs au sein du titre 6 (dépenses d’intervention au profit des particuliers, des collectivités ou des entreprises lorsqu’elles financent de l’investissement) et du titre 7 (dotations en fonds propres des opérateurs).
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.