Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques · modernisation de la gestion des finances publiques
Amendement n° 112 Retiré
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 19 juillet 2021· sort le 19 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 3 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 3bis modifie la nomenclature des recettes budgétaires de l’Etat établie à l’article 3 de la loi organique n°2001-692 relative aux lois de finances (LOLF), en insérant au sein des recettes de fonds de concours une distinction entre les recettes de fonctionnement et les recettes d’investissement.
Cette modification est inopérante dès lors qu’en pratique les rattachements de recettes de fonds de concours ne permettent pas de faire la distinction entre la part des crédits ouverts pour financer du fonctionnement et celle venant financer de l’investissement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.