Amendement n° 109 Adopté

Supprimer l’alinéa 26.

Cet amendement vise à supprimer l’avis du Haut Conseil des finances publiques (HCFP) prévu sur le rapport relatif aux caractéristiques de la dette publique.   Le principe de cet avis constitue un élargissement du rôle du HCFP inopportun et risqué pour les conditions de financement de la dette. En effet, l’analyse de soutenabilité des dettes souveraines présente une forte part de subjectivité et une dimension politique qui n’est cohérente avec le positionnement institutionnel du HCFP. Par ailleurs la publicité de l’avis pourrait créer une situation où le HCFP serait une agence de notation « officielle » plus négative que les agences de notations indépendantes existantes, avec un effet d’entraînement négatif sur celles-ci, ce qui ne serait pas sans risques sur les conditions de financement de l’Etat.