Amendement n° 97 Sans sort

À l’alinéa 7, substituer aux mots :  « , totale ou partielle, à un tiers d’une ressource établie au profit de l’État »  les mots :  « totale ou partielle d’une ressource qui, à défaut, relèverait de l’article 3, à une personne morale autre que l’État, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les organismes de sécurité sociale ».

Le présent amendement a pour objet, par coordination avec l’amendement adopté à l’article 5 sur la recommandation du Conseil d’État sur les affectations de taxes à des tiers, de réserver au domaine des lois de finances les affectations de recettes dans l’objectif de conforter le principe d’universalité budgétaire.