Protection des enfants · protection des enfants
Amendement n° 390 Rejeté
Mme Stella Dupont LAREMet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 juillet 2021· sort le 7 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Cette prise en charge est interdite dans d’autres structures d’hébergement. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à empêcher tout hébergement des mineurs ou jeunes majeurs dans des hôtels.
C’est l’intérêt supérieur des enfants qui doit primer en leur permettant d’être hébergés dans des structures adaptées telles que les établissements et services médico-sociaux (ESSMS).
Il est donc nécessaire de définir en amont quelles structures peuvent être désignées pour l’accueil d’un tel public.
Cosignataires
Sylvie Charrière, Yves Daniel, Cécile Delpirou, Jean-François Eliaou, Fabien Gouttefarde, Gaël Le Bohec, Hervé Pellois
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.