Protection des enfants · protection des enfants
Amendement n° 381 Rejeté
Mme Stella Dupont LAREMet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 juillet 2021· sort le 7 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« du code du tourisme, ».
Exposé sommaire
L’hébergement des mineurs ou jeunes majeurs doit pouvoir se faire dans des structures spécifiquement dédiées à cet effet, tout hébergement dans des structures relevant du code du tourisme doit être prohibé. Un tel accueil doit être possible tout au cours de l’année, sans aucune dérogation. Une décision de la Défenseure des droits de mars 2021 recommande par ailleurs la proscription de tout hébergement des mineurs au sein des hôtels.
Cosignataires
Sylvie Charrière, Yves Daniel, Cécile Delpirou, Fabien Gouttefarde, Gaël Le Bohec, Hervé Pellois
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.