Protection des enfants · protection des enfants
Amendement n° 127 Retiré
Mme Sandrine Mörch LAREMet 19 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 juillet 2021· sort le 7 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« difficulté »
insérer les mots :
« et qui bénéficie d’un droit de visite dans la structure, ».
Exposé sommaire
Cet amendement complète l’amendement 498 de la rapporteure adoptée en commission des affaires sociales. Il prévoit que « l’autorité tierce extérieure à la structure et indépendante du département vers laquelle les personnes accueillies peuvent se tourner en cas de difficulté » bénéficie d’un droit de visite dans l’établissement.
Cet amendement est proposé par UNICEF France.
Cosignataires
Delphine Bagarry, Sylvie Charrière, Stéphane Claireaux, Claire Colomb-Pitollat, Cécile Delpirou, Stella Dupont, Hubert Julien-Laferrière, Yannick Kerlogot, Sonia Krimi, Marion Lenne, Sereine Mauborgne, Monica Michel-Brassart, Patricia Mirallès, Florence Provendier, Cathy Racon-Bouzon, Nathalie Sarles, Bruno Studer, Élisabeth Toutut-Picard, Souad Zitouni
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.