Protéger la rémunération des agriculteurs · protéger rémunération agriculteurs
Amendement n° 279 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
L’article L. 442‑7 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les produits importés sont concernés par le présent article. Pour caractériser un prix de cession abusivement bas pour les produits importés, il est tenu compte exclusivement des indicateurs de coûts de production en France mentionnés au deuxième alinéa du présent article. ».
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est d'étendre la notion de « prix abusivement bas » aux produits importés en vue de lutter contre la concurrence déloyale.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.