Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 1161 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 1 juillet 2021· sort le 1 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 31 · alinéa Alinéa 41
Dispositif
Supprimer l’alinéa 41.
Exposé sommaire
Cet amendement tend à clarifier le texte en supprimant l’insertion d’un article (79-XI) qui apparaît inutile car les associations inscrites de droit local disposent déjà de la capacité à acquérir à titre onéreux et posséder tous les biens meubles et immeubles, utiles ou non à la réalisation de leur activité, en vertu de leur pleine capacité juridique. En effet, cette capacité juridique, qu’elles acquièrent dès leur inscription (article 21 du Code civil local), n’est pas réduite comme celle des associations 1901 sur le reste du territoire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.