Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 1149 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 29 juin 2021· sort le 30 juin 2021sous-amendement à l'amendement n° 1045
En clair
Résumé en cours…
Article 19 bis · alinéa Alinéa 71
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , en tant qu’elles concernent »,
les mots :
« ne sont pas applicables à ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa , substituer aux mots :
« , s’appliquent jusqu’au 6 juin 2022 »,
les mots :
« à compter du 7 juin 2022 ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.