Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 960 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 31 · alinéa Alinéa 52
Dispositif
Supprimer l'alinéa 52.
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec les modifications apportées en commission spéciale à l’article 43 du projet de loi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.