Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 872 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 31 · alinéa Alinéa 38
Dispositif
À l’alinéa 38, supprimer les mots :
« et sauf dans le cas où ces activités revêtent un caractère strictement accessoire, ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec les modifications adoptées en commission aux articles 30 et 31 du projet de loi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.