Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 861 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 31 · alinéa Alinéa 50
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 50, substituer aux mots :
« et suivants »,
les mots :
« à 167‑3 ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.