Amendement n° 758 Adopté

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : «  e)  À la fin de la première phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « au septième alinéa » sont remplacés par les mots : « à l’alinéa précédent ».

Amendement de coordination juridique.