Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 720 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Supprimer l’alinéa 12.
Exposé sommaire
Avec cet article 21, l'instruction en famille est conditionnée à une autorisation donnée par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation. Contraindre à ce point un droit fondamental, c'est annihiler purement et simplement la liberté d'instruction.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.