Amendement n° 181 Non soutenu

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros » les mots : « d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros ».

Etant donné le caractère particulièrement attentatoire à la vie privée et à la dignité de la personne, de ce type de pratique, cet amendement propose de tripler la durée et le montant des sanctions prévues. Cette augmentation de la sanction est prévue dans certaines circonstances par l’article 441-7 du code pénal venant sanctionner l’infraction de faux et usage de faux et pris comme référence par la Conseil d’état pour apprécier la nature adaptée de la sanction.