Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 1 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Un compte-rendu de cet entretien est notifié dans le dossier de mariage et conservé en mairie. »
Exposé sommaire
Le présent article vise à conserver à l'issue de l'entretien préalable effectué par l'officier d'état civil, lorsqu'il est existe un doute sur le caractère libre du consentement après l'audition commune et l'examen des pièces fournies et des éléments circonstanciés extérieurs qui sont portés à sa connaissance, un compte-rendu de l'entretien individuel des deux futurs époux qui justifie que le mariage envisagé est autorisé ou annulé.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.