Assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles · revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles
Amendement n° 15 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 14 juin 2021· sort le 17 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Titre Ier
Dispositif
Rédiger ainsi l’intitulé du titre I er :
« Instituer un dispositif unique de pension majorée de référence pour tous les non-salariés agricoles ».
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel a pour objet de modifier l’intitulé du titre Ier en cohérence avec l’article amendé en commission prévoyant la suppression de la distinction entre les deux montants de pension majorées de référence (PMR) (PMR 1 pour les chefs d’exploitation et PMR 2 pour les conjoints collaborateurs et aides familiaux).
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.