Article 19 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , si elle le souhaite, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rendre obligatoire l’orientation d’une femme ou le cas échéant d’un couple, vers un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal lorsqu’une affection est supposée.
Dans un rapport publié en 2008, l’Agence de la biomédecine faisait remarquer au sujet du diagnostic prénatal que « le manque d’information et/ou de compréhension est à l’origine de beaucoup de confusion et de sentiments d’anxiété. »
Si le projet de loi renforce l’attention à l’endroit de ces personnes, en définissant plus clairement les modalités de prise en charge, les auteurs de cet amendement considèrent que rendre obligatoire l’orientation de la mère ou du couple vers un centre de diagnostic prénatal serait de nature à rendre l’accompagnement de meilleure qualité.
Cosignataires
Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc