Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 1358 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 43
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 43, substituer au mot :
« notaire »
le mot :
« juge ».
Exposé sommaire
Cet acte doit avoir lieu devant un juge, d’autant plus qu’il s’agit d’APM ayant eu lieu à l’étranger avant l’adoption de la loi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.