Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 1343 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 19
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 19 :
« L’établissement du lien de filiation à l’égard de l’enfant issu d’une aide médicale à la procréation dans les conditions du présent chapitre interdit toute action... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Ce n’est pas le consentement qui établit la filiation mais la mention de la mère dans l’acte d’état civil (325 du code civil), la reconnaissance ou la reconnaissance conjointe.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.