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Amendement n° 1127 Rejeté
Mme Agnès Thill UDI_Iet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 juin 2021· sort le 9 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros »
les mots :
« quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 euros ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 16, 21 et 25.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir le double des peines adoptées en commission.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.