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Bioéthique · Bioéthique

Amendement n° 1081 Non soutenu

Mme Agnès Thill UDI_Iet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 4 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 12

Dispositif

À l’alinéa 12, après le mot : « privé », insérer les mots : « à but non lucratif exclusivement ».

Exposé sommaire

Cette précision permettra d’éviter les risques de marchandisation des pratiques et la création d’organismes commerciaux pouvant conduire à ce qui est constaté dans de nombreux pays pratiquant l’AMP sans réel contrôle. Les cliniques étrangères prolifèrent et se livrent à une concurrence exacerbée. Elles proposent des choix multiples du donneur : on choisit le sexe, la taille, la couleur des cheveux, de la peau, des yeux, le QI, la voix, la profession … pour finir à un catalogue … et viendra l’eugénisme progressivement.

Cosignataires

Pascal Brindeau

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.