Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 1068 Rejeté
Mme Agnès Thill UDI_Iet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 juin 2021· sort le 8 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 43
Dispositif
Compléter l'alinéa 43 :
« pour raisons médicales ».
Exposé sommaire
Il est primoridal de ne permettre le remboursement à 100 % que pour les AMP réalisées pour raisons médicales, la prise en charge par la solidarité nationale de l’extension à la PMA pour toutes n’étant pas opportune puisqu’il s’agit dans le texte présent d’une validation officielle pour un comportement privé.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.