Amendement n° 820 Rejeté

Supprimer cet article.

Cet amendement permet de supprimer l'article 4 bis qui permet au juge français de contrôler et de valider l’accès à la nationalité française des enfants nés par GPA à l’étranger de parents français. Sur ce point, il convient tout d'abord de noter que la circulaire de janvier 2013, dite "circulaire Taubira" a déjà facilité l'obtention de certificats de nationalité pour les enfants de pères français, nés de mères porteuses à l'étranger. De plus, le 18 mai, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) s’est prononcée contre la reconnaissance d’une filiation d’intention dans le cas du recours à la Gestation pour autrui à l’étranger.