Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 664 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
Supprimer les alinéas 13 et 14.
Exposé sommaire
« Les modalités d’information de l’autre membre du couple » n’ont aucune raison d’être fixées par décret en Conseil d’État.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.