M. Xavier BretonLRet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 juin 2021· sort le 10 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Hors urgence médicale, la femme se voit proposer un délai de réflexion d’au moins une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. »
Exposé sommaire
Il est essentiel de maintenir la proposition d’un délai de réflexion d’une semaine avant la pratique d’une IMG.