Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 323 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le changement de sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’accès à l’assistance médicale à la procréation. »
Exposé sommaire
Par cet amendement il est proposé de préciser que le changement de sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’accès à l’assistance médicale à la procréation. Cela permettrait ainsi aux personnes trans de pouvoir recourir à l’AMP, lorsque celles-ci ont procédé à un changement d’état civil, sans être opérées ou stérilisées, comme les y autorise la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.