Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France · visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
Amendement n° 276 Non soutenu
M. Sébastien Chenu NIet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 juin 2021· sort le 10 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 12 bis
Dispositif
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre VI du livre I er du code de l’environnement est complétée par un article L. 162‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑5‑1 . – Pour bénéficier de la garantie de prêt France Num permettant aux très petites entreprises de financer leur transformation numérique, les entreprises concernées doivent satisfaire aux conditions d’utilisation de terminaux non neufs. Le pourcentage requis est fixé par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
L’objectif poursuivi par cet amendement est d’encourager les TPE à se conformer aux règles ayant pour but la limitation des terminaux. Ainsi, le prêt sera-t-il plus difficilement accordé aux entreprises non coopératives.
Cosignataires
Bruno Bilde, Myriane Houplain, Marine Le Pen, Nicolas Meizonnet, Catherine Pujol
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.