Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France · visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
Amendement n° 48 Rejeté
Mme Paula Forteza NIet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 juin 2021· sort le 10 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 7 ter · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , à l’issue du délai prévu à l’article L. 217‑12, ».
Exposé sommaire
Lever l’interdiction de restreindre la liberté du consommateur d’installer des logiciels de son choix à l’issue de la durée de la garantie légale de conformité (aujourd’hui de deux ans) paraît difficilement justifiable, tant d’un point de vue technique que juridique.
Aussi, cet amendement tend à supprimer cette limitation, afin que cette nouvelle interdiction produise pleinement les effets escomptés.
Cosignataires
Delphine Bagarry, Delphine Batho, Émilie Cariou, Guillaume Chiche, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Matthieu Orphelin, Cédric Villani
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.