Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement · Prévention actes de terrorisme et renseignement
Amendement n° 258 Sans sort
Mme Aude Bono-Vandorme LAREM· Séance publique· déposé le 28 mai 2021· Irrecevable (Satisfait ou inopérant (42))
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 20
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.