Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement · Prévention actes de terrorisme et renseignement
Amendement n° 257 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le mot : délai » »
les mots :
« la seconde occurrence du mot : « délai » ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.