Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement · Prévention actes de terrorisme et renseignement
Amendement n° 92 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« vingt-quatre mois »
les mots :
« cinq ans ».
Exposé sommaire
Toute personne ayant été condamnée pour terrorisme peut faire l’objet de mesures individuelles de contrôles administratifs et de surveillance.
Pourquoi ces contrôles ne devraient-il durer que 24 mois ? Le danger de terrorisme islamique s’arrêtera-t-il à ce moment-là ? Il est évident que non. C’est la raison pour laquelle il est primordial que ces mesures de surveillance puissent durer davantage que deux ans. Il est proposé ici de les faire durer un maximum de cinq ans.
Ajoutons que la mise en place des MICAS est très lourde. Les MICAS seraient d’autant plus efficaces sur le temps long.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.