Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers · sécurité civile et volontariat des sapeurs-pompiers
Amendement n° 679 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 18 bis · alinéa Après l'alinéa 18
Dispositif
I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 1424‑36‑4 . - Dans les services locaux d’incendie et de secours, les sapeurs-pompiers volontaires sont engagés et gérés par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 19, supprimer les mots :
« Art. L. 1424‑36‑4. - Dans les services locaux d’incendie et de secours, ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.