Amendement n° 656 Adopté

Après l’alinéa 29, insérer les dix-huit alinéas suivants :  « I  bis . – Le titre VI du livre VII du même code est ainsi modifié :  « 1° L’article L. 765‑2 est ainsi modifié : «  a)  Le 12° est ainsi rédigé : « « 12° À l’article L. 731‑3 : « «  a) Le quatrième alinéa du I est supprimé ; « «  b) Au premier alinéa du II, après le mot : « maire », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « après avis du haut-commissaire de la République en Polynésie française. » «  b)  Après le 12, il est inséré un 12°  bis  ainsi rédigé : « « 12°  bis  L’article L. 731‑5 est ainsi rédigé : « Un arrêté pris par le haut-commissaire de la République en Polynésie française précise le contenu du plan communal de sauvegarde et détermine les modalités de son élaboration. » » « 2° L’article L. 766‑2 est ainsi modifié : «  a)  Le 11° est ainsi rédigé : « « 11° À l’article L. 731‑3 : «  a) Le quatrième alinéa du I est supprimé ; «  b)  Au premier alinéa du II, après le mot : « le maire », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « après avis du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. » ; «  c)  Il est inséré un 11°  bis  ainsi rédigé : « « 11°  bis  L’article L. 731‑5 est ainsi rédigé : « Un arrêté pris par le haut-commissaire de la République en en Nouvelle-Calédonie précise le contenu du plan communal de sauvegarde et détermine les modalités de son élaboration. » ». « 3° Les articles L. 765‑1 et L. 766‑1 sont ainsi modifiés : « 1° Au premier alinéa, la référence : « loi n° 2020‑840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent » est remplacée par la référence : « loi n° du visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs‑pompiers et les sapeurs‑pompiers professionnels » ; « 2° Au 3°, après la référence : « L. 731‑2 », sont insérées les références : « , L. 731‑3 et L. 731‑5 ». »

Amendement de coordination tirant les conséquences de l’article 6 pour les dispositions du CSI relatives à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.