Amendement n° 516 Rejeté

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Une sollicitation accomplie par un service d’incendie et secours qui ne correspondrait pas à la demande initialement formulée peut être requalifiée a posteriori selon des critères et modalités fixés par un décret en Conseil d’État. »

L'objectif de cet amendement est de permettre, dans le cas d'une intervention d'un SDIS à la suite d'une carence ambulancière, de la requalifier a posteriori dès lors qu'elle ne correspondait pas à la demande initiale.  Dans le cas contraire, si l'intervention n'est, par exemple, pas urgente alors qu'elle avait été signalée comme telle, c'est la responsabilité du SDIS qui pourrait être engagée. Il convient donc de corriger cette faille.