À l’alinéa 4, après le mot :
« crise »,
insérer les mots :
« de quelque nature qu’elle soit ».
Exposé sommaire
Cet amendement, déposé à la demande du service départementale des pompiers du Vaucluse, vient préciser que la compétence préfectorale en matière de direction des opérations concerne tout les types de crise.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.