Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires · mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole
Amendement n° 35 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 36
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 36, insérer la phrase suivante :
« L’autorité administrative veille en ce cas au respect des objectifs et critères fixés au chapitre I er . »
Exposé sommaire
Si l’opération entrant dans le champ d’application du présent chapitre est également soumise à l’obtention d’une autorisation d’exploiter au titre du chapitre Ier du présent titre, l’autorisation délivrée au titre du présent chapitre III tient lieu de cette autorisation. Il convient en conséquence de s'assurer que les critères de l'autorisation d'exploiter soient bien appliqués par l'autorité administrative qui délivrera une autorisation commune d'exploiter et d'acquérir des parts sociales ou une autre entité.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.