Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires · mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole
Amendement n° 34 (Rect) (rect. 1) Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 34
Dispositif
I. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mot :
« faire valoir ses observations écrites et, le cas échéant, les modalités selon lesquelles il peut être entendu s’il en fait la demande »
les mots :
« présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la quatrième phrase du même alinéa :
« Il peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. »
Exposé sommaire
Amendement d'harmonisation rédactionnelle avec l'alinéa 32.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.