Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires · mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole
Amendement n° 31 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 31
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« bail »,
insérer les mots :
« à long terme ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.