Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires · mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole
Amendement n° 30 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 32
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« initialement pris ou son équivalent »
les mots :
« initiaux ou une surface équivalente ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.