Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° 510 Rejeté
M. Pascal Brindeau UDI_Iet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 mai 2021· sort le 19 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« par un moyen de communication au public »
les mots :
« au sens de l’article 9‑1 du code civil ».
Exposé sommaire
Cet amendement souhaite clarifier l'alinéa 14 en inscrivant que l'atteinte à la présomption d'innocence s'entend au sens de l'article 9-1 du code civil.
Cosignataires
Guy Bricout, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Philippe Gomès, Meyer Habib, Jean-Christophe Lagarde, Nicole Sanquer, Valérie Six, Agnès Thill, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.