Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° 509 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À la fin de l’alinéa 7, substituer au mot :
« ancienne »,
le mot :
« récente ».
Exposé sommaire
Cet amendement souhaite attirer l'attention sur le fait que retenir la date de commencement de l'enquête la plus ancienne risque d'empêcher qu'une enquête ait lieu pour des faits plus récents.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.