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Amendement n° 315 Sans sort

Mme Fadila Khattabi LAREMet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 mai 2021· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 8

Dispositif

La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 710‑1 du code de commerce est complétée par les mots : « , notamment par la publication annuelle sur son site, à titre informatif, des banques ayant le plus financé des projets féminins d’entreprenariat. »

Exposé sommaire

Dans la loi PACTE, les missions des Chambres de commerce et d'industrie (CCI) ont été élargies pour encourager l'entreprenariat féminin et veiller à l'égalité entre les hommes et les femmes.  Pour autant, aujourd'hui encore, 61 % des femmes s’associent à des hommes pour obtenir davantage de financement (enjeu de crédibilité) et seuls 9 % des hommes s’associent à des femmes.  Les auditions de la présente proposition de loi ont abondé en ce sens, montrant que le financement de l'entreprenariat féminin devait être poussé davantage pour lever les freins. Le présent amendement vise donc à promouvoir l'entreprenariat féminin en renforçant les missions d'information des CCI sur le sujet. Les femmes souhaitant présenter un projet à une banque sauront plus facilement vers quelle banque se tourner pour le financement de leur projet.

Cosignataires

Didier Baichère, Céline Calvez, Stéphane Claireaux, Jacqueline Dubois, Caroline Janvier, Sonia Krimi, Sylvain Maillard, Florence Provendier, Sira Sylla, Stéphane Testé, Laurence Vanceunebrock, Corinne Vignon

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.