Accélérer l’égalité économique et professionnelle · accélérer l'égalité économique et professionnelle
Amendement n° 295 Tombé
Mme Annie Chapelier AGIR-Eet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 mai 2021· sort le 12 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 8 bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et dont la proportion des membres de chaque sexe ne peut être inférieure à 30 %. »
Exposé sommaire
Comme il l'a été déterminé pour la Banque publique d'investissement à l'article 8, un seuil minimum de 30% de chaque sexe dans les jurys de sélection et dans les comités d'investissement est une nécessité pour que le groupe puisse sélectionner des projets, des entreprises dirigées par des femmes.
Il est ici demandé l'application de la même logique pour les comités de sélection des fonds d'investissement.
Cosignataires
Delphine Bagarry, Pierre-Yves Bournazel, Paul Christophe, Jennifer De Temmerman, Albane Gaillot, Laurence Gayte, Fiona Lazaar, Valérie Petit, Benoit Simian, Sira Sylla, Martine Wonner
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.