Accélérer l’égalité économique et professionnelle · accélérer l'égalité économique et professionnelle
Amendement n° 281 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
L’article L. 2122‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le principe de parité et d’alternance entre les femmes et les hommes pour la constitution des listes dans toutes les élections professionnelles est systématisé. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de systématiser le principe de parité et d’alternance entre les femmes et les hommes pour la Constitution des listes dans toutes les élections professionnelles.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.