Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 3831 Sans sort
M. Thibault Bazin LR· Séance publique· déposé le 8 avril 2021· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 3043
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Substituer aux mots : "à une fin de vie libre et choisie ", les mots " en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable"
Exposé sommaire
Il convient de bien préciser la condition de la personne pouvant accéder à ce droit à l’euthanasie ou au suicide assisté, afin d’éviter les dérives auxquelles on peut assister dans d’autres pays ayant légalisé cet accès.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.