Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 3823 Sans sort
M. Philippe Gosselin LR· Séance publique· déposé le 8 avril 2021· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 3043
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après les mots "être humain", rajouter les mots "en phase terminale d'une affection grave et incurable et en état d'exprimer sa volonté au moment de sa demande"
Exposé sommaire
Sous-amendement de repli
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.