Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 3806 Retiré
M. Patrick Hetzel LR· Séance publique· déposé le 8 avril 2021· sort le 8 avril 2021sous-amendement à l'amendement n° 2929
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Cette demande est formulée devant deux témoins n’ayant aucun intérêt matériel dans cette demande. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objet de pallier une lacune du dispositif prévu en lui garantissant toute la transparence voulue.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.